Points généraux 

Toute la correspondance est à adresser à Minguely Architecture d’Intérieur, chemin de Verdilloud 1, 1720 Corminboeuf, ou par courriel à nf@minguely-archi.ch.

Toutes les ventes par Minguely Architecture d’Intérieur (ci-après dénommé « le Vendeur ») sont effectuées conformément aux conditions générales de vente et de livraison présentées ci-dessous, sauf dérogation expresse à celles-ci dans un accord écrit entre les parties. 

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment d’apporter des modifications et des ajouts aux conditions de vente et de livraison présentées ci-dessous. Les conditions de vente et de livraison sont considérées comme acceptées par l’Acheteur lorsque celui-ci a passé commande conformément à la procédure de commande en ligne.

Offre

Les offres de Minguely Architecture d’Intérieur  s’adressent à des clients majeurs et capables d’agir, domiciliés en Suisse. Elles sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes.

Commande et livraison

Les commandes sont passées sur le site internet www.minguely-archi.ch. S’il apparaît après confirmation de la réception de la commande qu’un article n’est pas livrable, la commande est tout simplement annulée, sans que le client puisse faire valoir de prétentions.

Pour le cas où Minguely Architecture d’Intérieur serait dans l’impossibilité de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande en faisant part au service après-vente par écrit dans les 30 jours suivant la confirmation de réception de la commande.

Toutes les livraisons du Vendeur seront expédiées dans les meilleurs délais ou dans un délai raisonnable. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes d’exploitation, des pertes de revenus ou d’autres pertes indirectes résultant de retards de livraison. 

Minguely Architecture d’Intérieur ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.

Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse aux frais ainsi qu’aux risques et périls du client.

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Minguely Architecture d’Intérieur.

S’il a été convenu d’un délai pour enlever la marchandise, le client devra récupérer la marchandise commandée dans les deux semaines suivant l’avis de mise à disposition. L’enlèvement se fera sur rendez-vous à l’adresse suivante: Chemin de Verdilloud 1, 1720 Corminboeuf.

Le client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée / enlevée est conforme à celle commandée, complète et en parfait état. Les dommages aux marchandises livrées / enlevées doivent être signalés à l’entreprise de transport et à Minguely Architecture d’Intérieur dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées. Le client ne pourra en disposer qu’après l’accord écrit de l’entreprise de transport ou de Minguely Architecture d’Intérieur.

Prix

Le vendeur a le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui qui est publié à la date de la commande. Les modifications de prix qui interviennent après la commande ne sont pas prises en considération.

Tous les prix de Minguely Architecture d’Intérieur s’entendent en francs suisses, montants nets. Les coûts annexes (p. ex. frais de port, d’emballage, suppléments pour certains moyens de paiement, garantie de transport, prestation de services et frais d’installation) ne sont pas inclus dans le prix. Ils sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Ces données sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.

Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur www.minguely-archi.ch. Le vendeur peut en exclure l’un ou l’autre d’une façon générale ou pour certains clients, sans avoir à justifier sa décision. Le vendeur est habilitée à percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement. Elle se réserve le droit de se renseigner sur la solvabilité du client.

Article épuisé ou annulé
Il ne fait l’objet d’aucune facturation (débit sur votre carte). A chaque étape, le paiement en ligne est sécurisé. Aucune information ne transite en clair sur le site. Le serveur est en mode crypté et toutes les informations sont codées pour empêcher l’accès non autorisé d’un tiers à vos données. Minguely Architecture d’Intérieur utilise les techniques de codage les plus modernes reconnu qui garantit la sécurité des échanges de données sur internet. Toutes les données relatives à la commande, sont communiquées de façon codée exclusivement à Minguely Architecture d’Intérieur. Les données de votre carte de crédit/débit sont seulement connu des partenaire financier Postfinance.

Voici les informations dont vous aurez besoin à la fin du processus de commande :
1. Le type de carte
2. Le n° de la carte
3. Sa date de validité
4. Le n° de cryptogramme (au verso de la carte de crédit)
5. Le mot de passe 3D secure si vous l’avez activé auprès de votre banque.
Ces données sont vérifiée

Droit ou échange de marchandise

Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine, accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 14 jours après réception de votre colis. Ceci à condition que le produit n’ait pas été ouvert ou utilisé, qu’il soit complet et sans défaut. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous seront à nouveau facturé.

Un retour est possible seulement après avoir contacté le service clientèle Minguely Architecture d’Intérieur par nf@minguely-archi.ch ou par téléphone 077 502 07 60. Après le renvoi conforme aux règles, le service clientèle vérifie le produit restitué et les motifs de la restitution avant de délivrer au client, après examen positif, un bon à hauteur du montant d’achat net (déduction faite des frais d’envoi, taxes, émoluments, frais d’assurance). Le client peut aussi demander le remboursement du montant d’achat net après avoir communiqué ses coordonnées de compte avec numéro IBAN au service clientèle. Les frais de port liés au retour sont à la charge du client.

Responsabilité pour les défauts

L’Acheteur doit envoyer une notification écrite de tout défaut dans le(s) article(s) directement au Vendeur sans retard injustifié après que ces défauts ont ou auraient dû être identifiés par l’Acheteur. Toutes les plaintes et réclamations de l’acheteur doivent être soumises par écrit au Vendeur et accompagnées de la documentation / photos appropriées. Si l’Acheteur omet de soumettre une réclamation au plus tard cinq (5) jours après la livraison, l’Acheteur perdra le droit de soumettre des réclamations concernant les défauts du ou des articles livrés.

Si, dans le cadre de livraisons envoyées, l’acheteur constate des colis manquants ou des dommages de transport sur le(s) article(s) ou l’emballage à la réception, une réclamation doit être immédiatement adressée au transporteur – en écrivant un commentaire sur le bordereau de fret ou le bordereau de couverture, par exemple. Dans le même temps, le vendeur doit être informé afin qu’un accord puisse être conclu concernant la re-livraison ou le crédit.

La responsabilité du Vendeur pour les défauts est limitée à la nouvelle livraison ou à toute autre forme de correction des défauts identifiés. Si les défauts ne peuvent pas être corrigés, le vendeur émettra une note de crédit pour l’achat à l’acheteur.

L’Acheteur ne peut résilier l’achat que dans le cas où les défauts n’ont pas été corrigés dans un délai raisonnable après que l’Acheteur ait soumis la réclamation. Si l’achat est résilié en raison de défauts dans le(s) article(s) livré(s), l’Acheteur n’a droit au remboursement du prix d’achat que lors de la mise à la disposition du Vendeur dans le même état que lors de la réception. Aucune réclamation supplémentaire ne peut être faite sur le Vendeur. Veuillez noter en particulier que le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes d’exploitation, la perte de revenus ou toute autre perte financière consécutive.

La totale responsabilité quant à l’emploi de ce qui est proposé sur le site www.minguely-archi.ch relève de l’utilisateur et n’implique en aucun cas l’entreprise Minguely Architecture d’Intérieur.

Minguely Architecture d’Intérieur décline toute responsabilité en cas de manque de connaissance, manque de formation, manque de professionnalisme ainsi que de mauvaise utilisation et ce concernant tous les produits présentés sur le site www.minguely-archi.ch.

Garantie légale pour les défauts

L’acheteur peut faire valoir cette garantie quand l’objet de la vente présente des défauts qui lui enlèvent ou diminuent sa valeur ou son utilité ou en cas d’absence de qualité promise. Ce droit à la garantie n’est valable que pour une durée légale de deux ans.

Force majeure

Le vendeur a le droit, sans responsabilité, de résilier les accords conclus lorsqu’il s’avère impossible de les exécuter dans un délai raisonnable en raison d’une situation de pandémie, de guerre, de grèves, de lock-out ou d’autres conditions de force majeure ou politiques sur lesquelles le vendeur n’a aucun contrôle. Il en va de même pour les retards ou les défauts de livraison des sous-traitants. Dans de tels cas, le Vendeur ne peut être tenu de payer des dommages et intérêts à l’Acheteur.

For, droit applicable

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Seul le droit suisse est applicable. Le for est au siège de Minguely Architecture d’Intérieur SA à Givisiez.
En cas d’incertitude, de mauvaise interprétation ou d’éclaircissement d’un passage controversé, seule la version française fait foi.